Conditions générales de vente
Location saisonnière – Meublé de tourisme
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance et de la location saisonnière du meublé de tourisme proposé par l’établissement situé à Lauzerte (Tarn-et-Garonne, France).
Elles s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet via la plateforme de réservation en ligne de l’établissement.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions particulières du tarif réservé accessibles sur la plateforme de réservation et les avoir acceptées avant toute validation de réservation.
La réservation d’un séjour implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
2. Réservation
Le client choisit les services présentés sur la plateforme de réservation.
Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services proposés et avoir sollicité et obtenu les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins. La responsabilité de l’établissement ne saurait être engagée à cet égard.
La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.
3. Processus de réservation
Les réservations s’effectuent par l’intermédiaire du formulaire de réservation dématérialisé accessible en ligne sur la plateforme.
Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées et atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises.
Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure comprend notamment :
- la saisie des informations de paiement ou de garantie bancaire,
- la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales de vente,
- la validation finale de la réservation par le client.
La réservation est réputée formée dès la confirmation par l’établissement.
4. Confirmation de réservation
La plateforme de réservation accuse réception de la réservation par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation.
Cet accusé de réception récapitule notamment :
- les prestations réservées
- le prix total du séjour
- les conditions de vente du tarif sélectionné
- la date de réservation
- les coordonnées de l’établissement pour toute réclamation.
5. Modalités de paiement
Dans le cadre d’une réservation anticipée :
- un acompte de 30 % du montant total du séjour est réglé en ligne par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, au moment de la réservation ;
- le solde du séjour devra être réglé au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée, par virement bancaire, selon les coordonnées bancaires communiquées par l’établissement lors de la confirmation de réservation.
À défaut de réception du solde dans ce délai, l’établissement se réserve le droit d’annuler la réservation. L’acompte versé restera acquis au propriétaire à titre d’indemnité.
6. Conditions d’annulation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement fournies à une date déterminée ne sont pas soumises au droit de rétractation.
En cas d’annulation par le client, les conditions suivantes s’appliquent :
- plus de 30 jours avant l’arrivée : l’acompte versé reste acquis, soit 30 % du montant total du séjour
- entre 30 et 8 jours avant l’arrivée : 50 % du montant total du séjour est dû
- 7 jours ou moins avant l’arrivée ou en cas de non-présentation : 100 % du séjour est dû
Tout séjour commencé ou écourté reste dû dans son intégralité.
7. Annulation par le propriétaire
En cas d’annulation exceptionnelle par le propriétaire (force majeure ou impossibilité d’accueil), l’intégralité des sommes versées sera remboursée au client, sans autre indemnité.
8. Arrivée et départ
Les horaires standards sont les suivants :
- Arrivée : à partir de 16h
- Départ : avant 10h
Des aménagements peuvent être accordés sur demande et selon les disponibilités.
9. Capacité du logement
Le logement est prévu pour un nombre maximum de personnes indiqué lors de la réservation.
Toute personne supplémentaire non déclarée pourra entraîner :
- le refus d’accès au logement
- ou une facturation complémentaire.
10. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation.
Sauf mention contraire, ne sont pas inclus dans le prix :
- la taxe de séjour
- les prestations complémentaires éventuelles
La taxe de séjour est à régler conformément à la réglementation locale.
11. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 300 € pourra être demandé à l’arrivée afin de couvrir d’éventuels dommages ou manquants.
Il sera restitué dans un délai maximum de 7 jours après le départ, déduction faite :
- des frais de réparation
- des frais de remplacement
- ou d’un éventuel ménage supplémentaire nécessaire.
12. Utilisation des lieux
Le locataire s’engage à :
- respecter le caractère paisible des lieux
- utiliser les équipements conformément à leur destination
- restituer le logement dans un état correct.
Les fêtes et événements ne sont pas autorisés sans accord préalable du propriétaire.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public pourra entraîner l’expulsion immédiate sans remboursement.
13. Piscine
La piscine est une piscine privée non surveillée.
Son utilisation se fait sous l’entière responsabilité des utilisateurs.
Les enfants doivent être accompagnés et surveillés en permanence par un adulte.
Le propriétaire ne pourra être tenu responsable en cas d’accident résultant d’une utilisation inappropriée.
14. Assurance
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait.
Il est tenu d’être couvert par une assurance responsabilité civile villégiature couvrant les dommages pouvant être causés au logement ou aux équipements.
15. Protection des données personnelles
Les informations collectées lors de la réservation sont nécessaires à la gestion du séjour.
Elles peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans la gestion de la réservation, notamment la plateforme de réservation elloha et le prestataire de paiement Stripe.
Ces données sont traitées conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles.
16. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires et l’acceptation des présentes conditions générales constituent une signature électronique ayant la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Les registres informatisés conservés par la plateforme de réservation constituent les preuves des transactions intervenues.
17. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Après démarche préalable écrite auprès de l’établissement, le client pourra saisir le médiateur compétent.
18. Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du lieu de situation du bien louè.